Les indemnités sont régulièrement utilisées dans les contrats commerciaux afin de répartir les risques entre les parties contractantes. Que vous soyez la partie qui donne ou reçoive une indemnité, lors de la conclusion d`un contrat qui doit contenir une indemnité, il est important d`examiner attentivement le résultat recherché et de s`assurer que la forme des mots utilisés enregistre avec exactitude les accord entre les parties. À défaut, les résultats inattendus et potentiellement coûteux peuvent s`écouler. En conséquence, il est relativement fréquent dans la pratique pour une partie à partir de laquelle l`indemnisation est demandée de s`y opposer. Lorsqu`il est déterminé à recevoir une indemnité, un certain nombre de dispositifs peuvent être utilisés pour essayer de diluer son effet. Celles-ci comprennent: la FHFA n`est pas convaincue par cette objection. Bien que la FHFA reconnaisse le risque de dissuasion, les banques n`offrent aucune preuve démontrant que le risque est aussi grand qu`ils le suggèrent, et la FHFA demeure peu convaincue que l`effet dissuasif allégué est susceptible de se matérialiser. Comme indiqué ci-dessus, les banques et les associations d`épargne assurées par la FDIC opèrent en vertu de la règle équivalente de la FDIC depuis 20 ans et ont été en mesure de recruter des administrateurs et des officiers bien qualifiés. La FHFA estime qu`elle a trouvé le juste équilibre entre l`indemnisation traditionnelle fondée sur le droit de l`État et un régime approprié pour ces institutions, spécialement soumises et créées en vertu du début imprimé page 49993loi fédérale, et n`a donc pas fait de Hébergement pour ce commentaire. Certaines des objections les plus courantes comprennent qu`il n`est pas commercialement équitable ou raisonnable pour la partie à partir de laquelle l`indemnisation est demandée pour être exigé: les indemnités sont souvent perçues dans les situations où une partie, en l`absence d`une indemnité, peut autrement être passible de indemniser une autre partie. Un fournisseur de biens pourrait indemniser son client des réclamations portées contre le client par des tiers – par exemple, lorsque les marchandises sont trouvées défectueuses. Les indemnisations peuvent également couvrir des situations où une partie, en l`absence d`une indemnisation, ne serait pas responsable autrement. Par exemple, une partie qui loue du matériel peut indemniser le propriétaire contre les pertes qui peuvent s`écouler si une tierce partie endommage l`équipement.

Cette distinction permet d`expliquer pourquoi certaines indemnités ont tendance à être débattues plus vivement que d`autres. Enfin, l`affirmation générale répétée des banques selon laquelle les “conflits pratiques” et la confusion résulteraient de l`application de ces normes au lieu de normes disparates et moins strictes n`est pas convaincante pour bon nombre des mêmes raisons évoquées ci-dessus concernant la portée de l`interdiction d`indemnisation. La FHFA est de nouveau d`accord avec la FDIC que l`application du choix de la loi étatique d`une entité pour les questions de gouvernance est inappropriée. Voir 60 FR à 16075 (FDIC rejetant la suggestion d`utiliser le droit de l`État); Voir aussi 61 FR à 5929 (la FDIC rejette la proposition d`adopter les normes de la Loi sur les sociétés commerciales modèles). La FHFA considère qu`une norme fédérale unique, en vertu d`une loi fédérale, mise en œuvre par la FHFA en tant qu`organisme fédéral, ne s`appliquant qu`aux questions initiées par la FHFA, et impliquant des institutions affrétées par le Congrès, est supérieure à un règlement qui diffère du droit de l`État disparates normes applicables aux paiements d`indemnisation. Cette règle finale peut être plus stricte que la Loi de l`État, mais la FHFA estime qu`il est approprié compte tenu des intérêts fédéraux impliqués. En guise de point de départ, les entreprises devraient disposer d`une politique clairement articulée qui donne des orientations en ce qui concerne la position de l`organisation en matière d`indemnisation. Les avantages d`une telle politique comprennent que le personnel pertinent aura un point de référence pour guider les délibérations internes et les négociations avec les tierces parties, facilitant ainsi une approche cohérente dans l`ensemble de l`organisation. (2) la partie affiliée ne peut pas participer aux délibérations ou à la décision du Conseil.